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936 résultats pour « Article U 81 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00381

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Source officielle

Page 26 sur 47

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100467

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 3 et 14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[V] et [M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mmes [S] et [C] [G], MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100101

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Moutoucomarin X... et Mme Arlette X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., Mme A..., M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197c228a02057de67677

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10934

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10413

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200731

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'à concurrence du montant fixé par l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

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CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce5

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01137

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L. 132 4 et L. 132 5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4, alinéa 5-a, de la Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb161

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[V] à payer à la société Securitas France une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10275

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement

Source officielle