et 1734 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un bailleur ne peut être déclaré responsable d'un incendie né dans un local dont il s'est réservé la jouissance dans les mêmes conditions qu'un locataire que s'il

que les faits invoqués dérogeaient à l'article D. 30 du Code de procédure pénale ; que Mme Simonet était le juge d'instruction devant être désigné selon le tableau de service et avait été ensuite désignée

-23 dudit Code ; 4 / que l'article D. 461-13 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu au tableau n° 30

Aux termes de l'article 1733 du code civil le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

Article 2 : Il est enjoint au SDIS des Bouches-du-Rhône de s'abstenir, pour l'avenir, de prendre en compte l'absence de M.

du nouveau tableau.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement

de 150 euros ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] et Mme [G] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner solidairement aux entiers dépens.

personne non dénommée des chefs de vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [C]; - DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve d'une exposition

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut

A titre subsidiaire, elle rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut statuer sur le caractère professionnel de la pathologie qu’après

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs