, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B ne peut faire valoir que les décisions en litige méconnaissent le droit de priorité prévu par les dispositions du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

code de la consommation.

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Sur les conclusions à fin d’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, préliminaire, 81, 97, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

1135 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond apprécient souverainement la proportion des salariés résidents en zone franche ou équivalente au sens de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.