En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à la société Inéo Atlantique une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4, 9 et 14 du règlement n° 40/ 94 du Conseil du 20 décembre 1993 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour

Il invoque à cet égard l'article 13 de la Convention.   9.

1799-1 du Code civil, d'ordre public, dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux visé au 3° de l'article 1779 du même code doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

L.113-1 du code des assurances, de l'article 246 du code de procédure civile et des articles 1108 alinéa 2, 1188 et suivants, 1231-1, 1240, 1792 et 1792-4-1 du code civil, de : ' confirmer le jugement

échéant, il peut agir en justice pour le recouvrer – et le répartit entre les créanciers, qu'en cas de difficulté dans l'exécution du plan, l'article L. 621-68, alinéa 4, du même code et l'article 94

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors que, par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, spécialement

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

94 de la LCR du vol simple prévu par l'article 137 du code pénal, que si une personne est condamnée pour vol simple, il en découle qu'au niveau de la responsabilité, l'ancien détenteur, victime du vol

700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner au paiement de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

699 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ava à payer à la société Maintenance technique optimisée la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Faisant application de l’article   94 § 1 du code de procédure pénale («   le CPP   »), il ordonna ensuite le placement de l’intéressé en détention provisoire en vue d’assurer la comparution