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10 481 résultats pour « Article T 90 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

6a160d7bcdc6046d47086345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 26 sur 525

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411302

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503414

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A, sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers, a été transféré en 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L. 1424-13 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbac

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e69c25a97f0381f5639

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52456

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

X... était encore recevable à contester le bien-fondé du redressement des cotisations, le Tribunal a violé l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5240d

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

L. 538-1.1° du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; alors, qu'enfin, le préjudice anormal est constitué lorsque l'atteinte excède " les sujétions normales que la vie collective impose à

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427548

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'homicide involontaire

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8455

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

(Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c33

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

PRIS, NON COMME ACTIONNAIRE OU DIRIGEANT SOCIAL, MAIS COMME PARTIE A UNE CONVENTION DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE, A, PAR APPLICATION DE CETTE CONVENTION, EXACTEMENT DECIDE QUE CELLE-CI, QUI PREVOYAIT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200058

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01047

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

Z... ne résultait pas d' une manifestation claire et sans équivoque, la cour d' appel a dénaturé la lettre du 8 septembre 2003 et ainsi violé l' article 1134 du code civil et l' article 4 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00238_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ1

613721eacd580146773f8b7f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

près la cour d'appel de Paris, domicilié au palais de justice, ... (1er), 2 / Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, sis au ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01843_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223482

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

et de secours. » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil est garant de la bonne administration du service départemental d'incendie et de secours » ; que le président

Source officielle