AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
6a160d7bcdc6046d47086345
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 525
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100315
14 avril 2021
14 avril 2021
[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article
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