A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statuant comme elle l'avait fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n'avait pas été de nature à permettre l'incendie du 3 mars 2011 à la survenance duquel le syndicat

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...

Aux termes de l'article 81 de la même loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1981 : "Les conditions de capacité professionnelle

Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

S'agissant des demandes formulées par Mme [O] sur le fondement de la compensation, ils opposent le fait que, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les créances invoquée par

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

2 de ce texte, les articles 81 du traité CE et l'article L. 442-6-6 du Code de commerce ; 2 ) que le refus par la société Auchan France d'indiquer la provenance des jeans commercialisés ne saurait

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 3 janvier 1996 au greffe de ce tribunal, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUGUIERE (Gard), représentée

A/S), que "l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'article 81, paragraphe 3, du traité à ces catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

de l'article L. 452-2, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que cette somme sera indexée conformément aux articles L. 452-2, alinéa 5 et L. 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, - donné acte