L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 12334-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le refus par le salarié d'une modification de son

35 § 1 de la Convention.

l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que MM.

9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le

l'article 47 du code civil. ".

Le requérant forma un pourvoi en cassation. 35.

34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER , Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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