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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62d8ec3daf72baeffb335cd6
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Selon l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
62d103c12f83c19fcf11bb89
14 juillet 2022
14 juillet 2022
° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétentions
6700d6e8836fac7141b7e965
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les conditions de la troisième prolongation : En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre
Source officielleRétentions
669b5307a3418ee2ae72d164
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétentions
6628a178b2cb67000826a567
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le fond : En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1e
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1,
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
6875e1db1a3e620318518264
13 juillet 2025
13 juillet 2025
Sur la prolongation de la rétention En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le maintien en rétention au-delà de quatre jours
Source officielleRétentions
67134bf1208351cec65865e9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be0232
26 octobre 2022
26 octobre 2022
(Article L 742-4 3° a) Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielleJ.L.D.
69d3f876cdc6046d4753cd4d
5 avril 2026
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleRétentions
66c03d03fa3a395142d55bec
16 août 2024
16 août 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officielleRétentions
6778cf0351d7dea0bca2b45d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L7421-1 du code du travail dont les mentions sont précisées aux articles R7421-1 et R7421-2 du même code puisque ce tableau ne comporte pas, notamment, les temps d'exécution, les prix ou les salaires
Source officielleRétentions
65ab738636bfc00008d68cf6
30 août 2023
30 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJ.L.D.
69d3fa0dcdc6046d4753e8e3
5 avril 2026
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleJ.L.D.
69d3fa13cdc6046d4753e945
5 avril 2026
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleJ.L.D.
69d3fa17cdc6046d4753e990
5 avril 2026
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officiellePage 26 sur 46