1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L. 214-9 ; – en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71

Article 3

—

Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal : 1° Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R. 412-45 à R. 412-54 du code des communes. 2° Au titre de la promotion

Article Annexe II

—

-Examen de la constitution du réacteur UV L'examen de la conformité des éléments constitutifs du réacteur UV est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique

Article R555-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51

Code de l'environnement

R. 555-8 et R. 555-9 prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article D732-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix.

Article 2

—

La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article 1

—

La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article 104

—

Pour l'application de la présente section, en plus des définitions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :

Article 61

—

Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 77

—

Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article D224-15-12 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Code de l'environnement

L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

Article 1

—

crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.

Article 2

—

Le dossier de demande de concession prévu par l'article R. 521-10 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes : I. - Informations relatives au concessionnaire pressenti : A.

Article 7

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie. b) Gaz.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut saisir pour avis la Commission de régulation de l'énergie. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire. Cette saisine suspend le délai d'instruction du dossier.

Article D229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 64

Code de l'environnement

direction générale de l'énergie et du climat.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 311-2, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles

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