L4251-5 II. - Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

L. 229-26 du code de l'environnement ; 3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de l'énergie

Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R521-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code

Article 8

—

Peuvent être admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de

Article 4

—

Les qualifications visées aux I et II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles

Article 33

—

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15,

Article L330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole.

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55

Article R335-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de capacité remplissant les conditions définies aux articles R. 335-18 et R. 335-21.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

Code de l'énergie

Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent

Article 12

—

Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.

Article 1

—

L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.

Article 12

—

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie : II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 Art. 2

Article D222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Pour chaque catégorie de biomasse, les quantités figurant dans le schéma régional biomasse sont indiquées dans les unités définies par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie.

Article 47

—

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

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