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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
13 décembre 2018
R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables au litige comme concernant exclusivement les créanciers ayant inscrit une sûreté sur l'immeuble, après la publication du commandement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f2301791888
9 mars 2016
9 mars 2016
R312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON-VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielle2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article R. 322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6dc383a880008fd089b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] la somme de 12 500 euros ; - condamné la société Logerim sous l'enseigne Habiter 35 à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes à : - la société FAB
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas l'article 1342-10 du code civil, qui s'applique au cas d'espèce, mais l'article 1343-1 du même code qui précise que lorsque l'obligation de somme
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce de Lyon a notamment condamné M.
Source officielleChambre Premier Président
65bb4ce91712fc000885eb4b
11 août 2023
11 août 2023
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier
Source officielleChambre Premier Président
68b285801fa9f2b1b18b0e8a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L3211-12-1 Par ailleurs l'article
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellePCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
14 mars 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 16 décembre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa96687317f24325afba
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article
Source officielleVENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 34