AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article R243-43-3 du même code, précise que: «pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officiellePage 26 sur 28
Pôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle