Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3d66af9fd1f8094df26
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, d'autre part, sur le fondement de l'article R145-10, dans l'hypothèse où la méthode hôtelière puisse être mise en œuvre pour les locaux litigieux qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de3e676b73dd81b96f32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
L134-11 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R123-237 et R123-238 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb77
2 octobre 2024
2 octobre 2024
803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecea1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En l’espèce, il convient de rappeler que l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale réduit le délai de prescription tel que prévu par l’article L 244-11 du Code de la Sécurité sociale, il s’applique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
7 avril 2026
Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c832b820aa60963d8460
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
Le 10 décembre 2015 l'association Chambre de commerce internationale a formé un appel-nullité contre cette ordonnance.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant
Source officielleLoyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du code de commerce, était calculé comme s’élevant à 16 618 euros HT et HC.
Source officiellePage 26 sur 50