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727 résultats pour « Article R133-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet

Source officielle

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CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d969

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

répondre aux observations du Commissaire du Gouvernement ; Attendu que conformément à l'article R13-7 alinéa 4 du Code de l'expropriation, le Commissaire du Gouvernement a été soumis dans la procédure

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SELECTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Camille-antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f65a67331bacec3c0c

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb720b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162dcf9cadecb9ef7c7e022

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La société Inter LS a procédé au mois de juillet 1996 au rachat du fonds de commerce de la société Lopilux, avec prise de jouissance au 1er septembre 1998 ; elle a gardé comme salarié M.

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CA

13e chambre

64a7b2593bcaf505db696b45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux dépens, recouvrables par maître Nadia Chehat, avocat, selon les modalités de l'article 699 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[Localité 4] Représentée par Me Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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CA

12e chambre

60324b5a2b7d9981353fc780

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

2- Sur les conventions conclues en 2001 et 2002 entre les sociétés RDG et Axa IMP et leur incidence sur l'accord de 1991 Il résulte de l'article 1275 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce

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TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 alinea 2 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85a

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec41

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce

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