AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
64a7b2593bcaf505db696b45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 26 sur 37
Pôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle