Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale.

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il soutient que : - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait ; - la réalité des infractions

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Selarl [R] représentée par son liquidateur judiciaire Me [T] [M] aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications

(article 9 du code de procédure civile).