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58 746 résultats pour « Article R 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle

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CC

cr

6137266fcd580146774258b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01125_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aecdc6046d471ee86f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans cet hypothèse, il sera précisé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1508510_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.142-11 du code de la sécurité sociale, - Rappelé qu'en application de l'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, le greffe du tribunal transmettra une copie du rapport d'expertise à la CPAM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 3132-1 et R. 3135-2 du code du travail, 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200504

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et conformément au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 17 novembre 2020 et de le débouter de sa demande de dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100231

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2dcdc6046d47d606b6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805986_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806021_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1600964_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité M. et Mme B A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1606304_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00772

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cependant, l'arrêt rappelle que le salarié soutenait qu'en vertu des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et

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