R. G : 10/ 00049 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 23 novembre 2009 RG : 07/ 12180 ch no2 X... C/ Y...

code civil DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, Avocat, #C1685 DÉFENDEUR Monsieur [H] [L] [R] [M] [Adresse 2] [Localité

) mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2021 ;

R. 451-2 du code de l'éducation.

aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant capable de discernement a été informé de son

(R. R.

371-2 et 373-2-2 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à titre subsidiaire, le juge ne peux fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour une

450 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 22/01317 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSQC Epoux [M] (divorce) : 2

450 du Code de Procédure Civile

R. 451-2 du code de l'éducation.

L.541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins imposée par l'article R. 541-2 du même code ne se limite pas aux soins médicaux.

C/ [Y] [R] DEMANDEUR Madame [V] [Z] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [R] domicilié

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel Y... sont issus 4 enfants dont Tristan encore mineur né le 19. avril 1997.

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

2 du code de procédure civile.