En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 441-3, R. 442-5 et R. 431-16 f) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est insuffisamment

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'emprise au sol du terrain est supérieure à 20%

Aux termes de l'article R*423-25 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il y manque les éléments permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, les vues qu'il créera sur les constructions voisines et les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () ".

R. 431-8, R. 431-9, R. 451-2, R. 451-4 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, le plan de masse PC2 n'indiquant pas les arbres supprimés, les arbres présents sur le site et les arbres plantés dans le cadre

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 43.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme s'agissant

l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte à la salubrité publique.

de consultation de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité ; - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-9, R. 431-4 et R. 431-21 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées

R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. " Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article

2 du code de l'environnement ; - le dossier de permis de construire est incomplet par rapport aux dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, il ne comporte pas l'accord

incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît les articles UC3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-30 du code de l'urbanisme et R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitat ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme relatives à l'accessibilité