L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l’article UCt2 5b) du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal Marseille Provence et de l’article UCt2 9a) ne sont

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté.

R. 431-10 d), que la notice architecturale ne comporte pas les précisions mentionnées par l'article R. 431-8 et que les attestations prévues par le f) et le j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme

R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code

UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme et 640 du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Les dispositions issues de ce décret en Conseil d'Etat figurent aux articles R. 421-1 à R. 421-12 de ce code. 7.

R. 423-54 du code de l'urbanisme et L. 631-32 du code du patrimoine ; - le dossier de déclaration préalable est entaché de plusieurs insuffisances, en méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 119.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’articles R. 423-1 et R. 423-5 du code de l’urbanisme ; - elle n’a pas eu connaissance des avis rendus dans le cadre de l’instruction

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 du même code et UHa 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du même code.

parcelles, en particulier la parcelle D 453 ; - l'emplacement réservé n° 24 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; / () 25° Les actes préalables

R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le permis délivré n'est pas un permis de construire valant division ; - il méconnait les articles L. 421-3, L. 421-6, L. 451-1, R. 421-27 et R. 431-21

L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit à l'aune des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il est illégal par exception de l'illégalité du futur

4 du code de l’urbanisme

R. 424-14 du code de l'urbanisme. 4.