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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722dacd58014677402505
30 avril 1997
30 avril 1997
Michel, Marie, Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Source officielleciv2
613722dacd58014677402506
30 avril 1997
30 avril 1997
Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722dbcd58014677402597
30 avril 1997
30 avril 1997
Z..., Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722dbcd58014677402598
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., Eugène Lechat, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
Source officielleciv2
613722dbcd58014677402599
30 avril 1997
30 avril 1997
..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
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613722dbcd5801467740259a
30 avril 1997
30 avril 1997
Richard de Chicourt, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
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613722dbcd5801467740259b
30 avril 1997
30 avril 1997
Maxime, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de
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613722dbcd5801467740259c
30 avril 1997
30 avril 1997
Maurice, Arsène Y... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
Source officielleciv2
613722dccd5801467740266f
30 avril 1997
30 avril 1997
..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
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613722dccd58014677402670
30 avril 1997
30 avril 1997
Wildrice X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de
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613722dccd58014677402671
30 avril 1997
30 avril 1997
Alain, René X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dccd58014677402672
30 avril 1997
30 avril 1997
(ou Bruno) Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dccd58014677402673
30 avril 1997
30 avril 1997
Roland, Arthur Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
613722dccd58014677402674
30 avril 1997
30 avril 1997
Olivier Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de
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613722dccd58014677402675
30 avril 1997
30 avril 1997
Patrick, Evariste Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
613722ddcd5801467740274d
30 avril 1997
30 avril 1997
Hervé X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce
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613722ddcd5801467740274e
30 avril 1997
30 avril 1997
Guy, Hector Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722ddcd5801467740274f
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Marc Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de
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613722ddcd58014677402750
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour
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613722ddcd58014677402751
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Pierre, Richard Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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