131-6 du même code.

Enfin, l'article L. 134-3 du code dispose : "Le juge judiciaire connaît des litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ().". 3.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

885 R du code général des impôts).

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-3, R 241-2, D 612-2 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Sur les conclusions de la commune d'Ajaccio : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris par l'article R. 811-2 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne

205 et 208 du code civil et des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 132-6 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, réclamer à un obligé alimentaire une participation à hauteur de ses ressources

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R