modification des dispositions de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 2 janvier 1995 et la décision implicite

par les articles L. 531-1 et L. 531-2 et les articles R. 531-1 à R. 531-16 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; Article

L. 4113-14 et R. 4113-111 du code de la santé publique, ce dont il aurait résulté une atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire.

D'une part, aux termes de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique : " IV.

L.8221-5 du Code du travail.

[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de': - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que

fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la ministre

, des finances et de la privatisation en date du 13 avril 1988 ou qui résulte de l'absence de délivrance de l'agrément à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R 321-13 du code des assurances

R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2 (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

à l'article R. 1112-75.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le pourvoi de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les

Raphaël X... le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter du même code ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sébastien X... le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter du même code ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

R. 631-1-2 du code de l'éducation ; =) elles méconnaissent l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; l'épreuve du premier groupe au titre de l'unité d'enseignement " Domaine de la santé " a porté