) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMABR Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 16h15, par le magistrat

de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction intentionnelle prévue et punie par l'article L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un

970 du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Q] [S] aux dépens de l'instance comprenant les

Y..., ayant la qualité de français, la cour d'appel a violé les articles 30 et 47 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des pièces régulièrement

[N] [Q] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 26 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [Q] le 27 Mai 2026

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

L. 412-1, L. 415-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (fixant les modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles préliminaire, 591

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

car ; - condamner CAR [Localité 1] à régler à Monsieur [I] [Q] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Sur les demandes principales formées par Monsieur [Z] [C] [Q] L'article L.314-20 du code de la consommation dispose : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de

[Q] [C] a été licencié pour inaptitude médicale le 26 décembre 2013 ensuite de l'avis unique rendu le 30 août 2013 par le médecin du travail au visa de l'article R 4624-31 du code du travail et il soutient

de trois mois de salaire, - condamner Madame [Q] [T] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.