D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

[Q] [V] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile : 2500 euros -Exécution provisoire du jugement à intervenir -Intérêt au taux légal à compter de la saisine Demande reconventionnelle -article 700 du code de procédure

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

[N] [Q] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

surplus à la somme de 5.525,37 €, congés payés inclus, compte-tenu des sommes déjà versées, -de débouter Madame [Q] et la SARL SNP du surplus de leurs demandes.

[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

/2027 à 14 heures.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

infondées.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

mois, ce qu'elle n'a jamais prétendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers