tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

[C] [Q], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M. [Z] [D], 9°/ à M. [U] [MR] [D], 10°/ à M. [IR] [TH] [D], 11°/ à M. [GV] [D], 12°/ à M. [AW] [D], 13°/ à M. [GI] [D], 14°/ à M.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - prononcé en conséquence la déchéance de madame [K] [E] épouse [Q] du bénéfice de la procédure de

Q... de ses demandes découlant de la rupture d'un contrat de travail et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE «

-3 du code du travail ; (...) qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dans l'hypothèse où O...

-condamner solidairement les époux [Q] à verser à la société M.C.S.M. la somme de 1.000 € pour résistance abusive outre 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

, - fixer à la somme de 3 000 € pour les consorts [A] et [Q], chacun, la condamnation de la communauté en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et à 3 000

1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction intentionnelle prévue et punie par l'article L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

ci-dessus évoquée », la cour d'appel a imposé à l'exposante la démonstration d'une preuve impossible, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le

700 du code de procédure civile, - constater que c'est par une dénaturation des termes de l'article 1304 du code civil que le tribunal a pu décider que le point de départ du délai de prescription de

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique