(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement décidé que la lettre de licenciement énonçait un motif suffisamment précis, a relevé l'existence de difficultés

code de la sécurité sociale, a pour assiette les « rémunérations de toutes natures » des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la publique, c'est-à-dire l'ensemble

Examen des moyens Sur le premier moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

président de la cour d'appel, le délégué du premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

L. 122-14-3° du Code du travail; et alors, en second lieu, d'une part, que pour retenir le caractère réel et sérieux du licenciement, les premiers juges avaient constaté qu'il était démontré que M.

Josiane, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 mai 1999, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie, a condamné le premier

par suite d'une modification du plan d'occupation des sols et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 5° ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés en appel, en cas

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

des motifs du jugement précité en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article

1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.