Bequet Moisan, avocat au barreau de Paris dans les conditions prescrites par l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de son article R. 425-15 : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la

[K] [B] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [K] [B] aux entiers dépens.

[J] [R] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [J] [R] aux entiers dépens.

600 nos. 2 et 3 du code de procédure civile, aux termes duquel:   "2.

K G, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la compagnie d'assurance

799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 janvier 2025.

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

[T] [X] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [X] aux entiers dépens.

[O] [B] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [B] aux entiers dépens.

articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.

Il en déduit qu'au moment des faits, Monsieur [J] [F] disposait seul des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal, caractérisant sa qualité de gardien au sens de l'article 1243 du Code

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saumurle versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

'; - la cour doit appliquer l'article 910-4 du code de procédure civile, les conclusions régularisées par les appelantes à la date du 21/04/2020, soit dans le délai de l'article 908, ne contenant aucune