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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
642fb7c1cece1704f5747a84
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [Y] et à la Sci Ximumen chacun la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée à relever et garantir la Sci Moutot Couronne des condamnations mises
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001199486
12 octobre 1988
12 octobre 1988
En application de l'article 464-1 du code de procédure pénale (1) le tribunal a ordonné le maintien en détention du requérant.
Source officielle1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
19 janvier 2021
15 de la loi du 6 juillet 1989 ; à titre subsidiaire, en application de l'article L 443-11 du code de la construction et de l'habitation (1 er alinéa), Sur la reddition des comptes de charges et d'entretien
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b3197c5ce8d813b6b1b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c631df9338379d26d1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 145-46-1 du code de commerce suite à la vente des locaux loués.
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
par le Code de la Sécurité Sociale ou le Code Rural et les sociétés d'assurances régies par le Code des Assurances. » et de - l'article L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
3 février 2017
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6d
4 avril 2025
4 avril 2025
1792 du code civil, cela pour en déduire que c'est à tort que le jugement l'a condamnée sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer le coût de la réfection complète de l'étanchéité pour la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[K] [B] la somme de 100.000 euros nets à titre de dommages-intérêts réparant l'ensemble de ses préjudices subis au jour de la décision sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4e4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[J] [R] la somme de 100.000 euros nets à titre de dommages-intérêts réparant l'ensemble de ses préjudices subis au jour de la décision sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
3 avril 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros
Source officielleSociale D salle 3
66baf71df34129bfe1fee562
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[T] [X] la somme de 100.000 euros nets à titre de dommages-intérêts réparant l'ensemble de ses préjudices subis au jour de la décision sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
66baf71ef34129bfe1fee576
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[O] [B] la somme de 100.000 euros nets à titre de dommages-intérêts réparant l'ensemble de ses préjudices subis au jour de la décision sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1026JUD001137185
26 octobre 1988
26 octobre 1988
503 n° 1 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 27