1382 du code civil ; 2°/ qu'à supposer une action abusive du seul fait de l'irrégularité d'une saisie contrefaçon, le demandeur de cette mesure ne peut être condamné, sur le fondement de l'article 1382

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par voie d'infirmation, l'employeur sera condamné à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

369 et 1998, p. 963).

369 et 1998, p. 963).

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société B-Pack services

2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.