La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

371-2 du code civil depuis le 26 août 1995 ou depuis plus d'un an (arrêt attaqué p. 4, 5) ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 86-1 , de la loi du 26 novembre 2003, tout étranger justifiant qu'il

Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

Elle est notifiée comme le jugement.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 26 janvier 2022 par M. [Z] [D] [S] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[P] ont relevé appel de ce jugement. L=affaire a été fixée à bref délai, par application de l=article 905 du code de procédure civile.

- débouté Madame [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [E] [P] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [

le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance rendue par le vice-président du tribunal administratif de Paris en date du 30 juillet 1984 en tant qu'elle modifie les termes d'une précédente ordonnance du 26

[P] [I] [H] né le 23 Octobre 1983 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité italienne Demeurant [Adresse 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711

n'y avoir à suivre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs d'une part que les textes applicables au vu des circonstances de l'accident ; que l'article 221-6 du code pénal dispose : "Le

*1DE/01/08/16/42* 2025002838 N° PC : 2025/540 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/05/2025 Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant

Mme A..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 26 janvier 2026.

N° RG 26/04173 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JC Nom du ressortissant : X se disant [L] [P] X se disant [P] C/ PREFET DU PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

X se disant [P] [N] né le 26 Novembre 2002 à AL HALLAJ (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [P] [N], né le 26 novembre 2002 à HARRACHE (ALGERIE), de nationalité algérienne, alias [P] [N],

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [P] [Z] n’a pas comparu et n'était pas représenté.