B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

MOTIFS Sur l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

Madame [V] [T] [P] ne comparait pas.

122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 à 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé d'examiner la cause d'irresponsabilité invoquée par le prévenu et a rejeté

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.

l'appel irrecevable comme ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [Z] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.

Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.