AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817
22 mai 2019
22 mai 2019
O..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418336_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
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