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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300159_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300163_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300128_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004493812
28 avril 2020
28 avril 2020
Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau code pénal, entrées en vigueur le 1 er avril 2005, se lisent ainsi : Article 67 du nouveau code pénal Interruption ou cessation
Source officielle17e chambre
603584fdbfb6e0aa13c0fc79
7 avril 2016
7 avril 2016
la somme de 1 000 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] du surplus de ses demandes, - ordonné l=exécution provisoire, - condamné la SAS LE GRAND
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d584f2280d59f31b03
25 juin 2019
25 juin 2019
700 du code de procédure civile; - Condamne monsieur [O] à payer la somme de 2000 euros à la compagnie GAN Assurances en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC003354514
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La preuve des faits qui s’opposent au droit invoqué, le modifient ou l’éteignent incombe à la partie contre laquelle le droit est invoqué. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC005186699
13 mai 2003
13 mai 2003
Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC007259616
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 19 septembre 2016, la requérante n o 16, mère de deux enfants âgés de quatre et huit ans au moment des faits, et d’autres occupants présentèrent sur le fondement de l’article L.
Source officielleChambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Rappelant les dispositions de l'article L.2312-67 du code du travail, la société indique que madame [O] n'était pas autorisée à produire une telle pièce, celle-ci n'étant pas, par ailleurs, indispensable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165534
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Il estima que, aux termes de l’article 102 § 2 du code pénal, l’infraction prévue par l’article 452 de l’ancien code pénal n o 765, considéré par le tribunal comme le plus favorable
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
9 avril 2024
-1, L 1232-5, L 4121-1, L 1152-1, L 1152-4, L 1235-4 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civil, Vu la convention collective applicable
Source officielleChambre 1-6
5fca6028d34fd1478dab046e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
28 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6780215b9c3ba90f51dc2927
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD007427910
17 juillet 2012
17 juillet 2012
La loi n o 3386/2005 24. Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent : Article 2 « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD000805120
15 mars 2022
15 mars 2022
Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
27 octobre 2023
3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions
Source officiellePage 26 sur 125