Allemagne , 15   juillet 1982, §§ 64-70, série A n o 51).

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992, était de 64   140   264

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** Le F. G. A. O.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue

  Belgique (n o 35/10, §§ 64-71, 27 février 2014) et Trabelsi c. Belgique (n o   140/10, §§ 69-76, CEDH 2014 (extraits)). 46.

Royaume-Uni , 2   août 1984, §   64, série   A n o 82   ; Valenzuela Contreras c.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Peu importe qu’ils n’aient pas expressément invoqué l’article 6 de la Convention ou son applicabilité au cas d’espèce. 42.

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 32.

562 du Code de Procédure Civile et concernant le prononcer de la résiliation judiciaire du bail : Vu les articles 1335, 1103, 1224 du Code Civil et 1728 et 1729 du Code Civil, l'article 1231-1Code Civil

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C une provision de 8 000 euros.

  2480, §   64). III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 47.