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2 614 résultats pour « Article O 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007747911

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401322_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Référés

64a7b00e3bcaf505db69663b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d99192f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1124DEC003019111

Admin. suprême

24 novembre 2015

24 novembre 2015

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005682513

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c20aa01e0d40d96967d8c4

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur le recours à un interprète L'article 63-1 du code de procédure pénale, exige notamment la notification immédiate des droits à la personne gardée à vue « dans une langue qu'elle comprend » et que

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e2ac25a97f0381f52e7

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Madame [O], au visa des articles L 1232.1 et suivants, L 1235.1 et suivants et L6321.1 du code du travail conclut à la réformation du jugement déféré aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause

Source officielle
CA

RETENTIONS

660e430d0740db0008fa937d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Attendu que le conseil de [C] [Y] soutient au visa de l'article L 741-6 du CESEDA et de l'article 62-2 du code de procédure pénale que le placement en rétention a été notifié le 27 mars 2024 à 11H20 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4276

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a payé la rémunération due au salarié. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD003095813

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306807_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306808_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

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