AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007747911
3 mars 2015
3 mars 2015
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d99192f
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1124DEC003019111
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005682513
8 mars 2016
8 mars 2016
» Article 803 « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de
Source officielleChambre des Etrangers
64c20aa01e0d40d96967d8c4
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur le recours à un interprète L'article 63-1 du code de procédure pénale, exige notamment la notification immédiate des droits à la personne gardée à vue « dans une langue qu'elle comprend » et que
Source officielle17e Chambre
615e0e2ac25a97f0381f52e7
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Madame [O], au visa des articles L 1232.1 et suivants, L 1235.1 et suivants et L6321.1 du code du travail conclut à la réformation du jugement déféré aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa937d
3 avril 2024
3 avril 2024
Attendu que le conseil de [C] [Y] soutient au visa de l'article L 741-6 du CESEDA et de l'article 62-2 du code de procédure pénale que le placement en rétention a été notifié le 27 mars 2024 à 11H20 et
Source officielleChambre sociale
6349004f63d497adffda4276
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a payé la rémunération due au salarié. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD003095813
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306808_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306810_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306814_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306816_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306821_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306822_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306823_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
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