Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

    Code du travail L’article R. 516-1 du code du travail se lit comme suit   : «   Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu’elles émanent

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 5.

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

R.243 59-4 du Code de la Sécurité Sociale.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 «   Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - débouter Mme [B] [O] de l’ensemble de ses autres demandes plus amples ou contraires.

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

  France , n o   26118/10, § 59, 14 mars 2013). 41.

Ils réclament 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.