Madame [R] [J] une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée au titre de l'article

Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution

B... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est manifestement mal fondée.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la SAS BUT INTERNATIONAL de toute demande reconventionnelle comme injuste et mal fondée.

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code

à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS Mme [R] présente sa demande de provision sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et du rapport d'expertise judiciaire du docteur [O], lequel a indiqué, d'une part, que

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de cette loi.