de [I] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation

alléguée de l’ article 2 .

Et, en application de l'article 43 4° du décret du 28 décembre 2020, l'appel ne peut être déclaré caduc.

Si une telle décision est prise, le suspect ne peut être interrogé durant ces premières 24 heures (article 10 de la Loi n o 3713).

Si une telle décision est prise, le suspect ne peut être interrogé durant ces premières 24 heures (article 10 de la Loi n o 3713).

  Royaume-Uni [GC], n o 543/03, § 43). 30.

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

[O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - de condamner M. [O] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.

[O] [F] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

O... avait produit des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur lui seul, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

art. 13) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

5 et 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7, ainsi qu’au droit fédéral.