Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Pays-Bas , arrêt du 8 juin 1976, série A n o   22, § 69, et Kimran c. Turquie , n o 61440/00, § 41, 5 avril 2005). 58.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

[O] [P] peut parfaitement prétendre au bénéfice d'un maintien jusqu'à cette date en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles s'imposent de plein

824 du code civil, - Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [O] [J], - Dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens seront

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

481-41 et 514 du code de procédure civile.

Turquie (n o   1411/03, §§   41-67, 8 juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCLE N o 1 24.

France , 27   août 1992, §§ 108-111, série A n o 241-A, et Selmouni c. France [GC], n o   25803/94, § 87, CEDH 1999-V). 41.

De ce fait, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 de la Convention.   Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue M.

[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

Russie , n o   11886/05, § 50 in fine , 2 mars 2006). 41.     Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.

1719 et 1720 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos

7 § 2 de la loi n o   3713 ainsi que de l’article additionnel n o 1 de la loi n o 3506. 22.

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.