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22 456 résultats pour « Article O 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301650_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300759_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602429_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 janvier

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

dès lors que : o la survenue de l'incendie est imputable aux carences du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre dans la surveillance du chantier à l'origine de l'intrusion et de l'incendie criminel

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

dès lors que : o la survenue de l'incendie est imputable aux carences du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre dans la surveillance du chantier à l'origine de l'intrusion et de l'incendie criminel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206452_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la résistance abusive au paiement des loyers ; o 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27ea3cdc6046d479c3f92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, force est de constater que l'assignation du 16 septembre 2025 comme celle du 29 septembre et du premier octobre 2025 vise l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la présente procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206266_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que cette occupation porte atteinte à la tranquillité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404299_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201286_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

O R D O N N E Article 1er : Le docteur B C, est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413853

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute victime a droit à une réparation intégrale de son dommage ; qu'en l'espèce, la société X... faisait valoir que la livraison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510306_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; il n’a pas bénéficié de la reconstitution des points prévue par l’article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300491

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502737_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03282_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48d75537980008847362

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle