AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officiellePage 26 sur 1123
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".
Source officielle