R. 111-2 du code de l'urbanisme ; d'une part, la commune commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle considère que le lotissement nécessiterait un besoin en eau minimal d'un poteau incendie de 60 m3/

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-21, il est déchu du droit aux intérêts.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice scolaire de son fils

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués par celles-ci au soutien

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de ce

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement de la zone UA du PLU qui réglemente les accès.

Dans ses conclusions notifiées le 12 juillet 2022, la société Moteurs 60 demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1229 et 1231-2 du code civil, - confirmer

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la