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15 768 résultats pour « Article M 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101384

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi n° 91

Source officielle

Page 26 sur 789

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706353

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f24

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2603376_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative d’annuler l’arrêté n° 2026/36 du 13 février 2026, notifié le 16 février 2026

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619590

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

1ER : LES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, SONT ANNULES.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110172

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le bien fondé de ses prétentions, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir

Source officielle
CC

civ2

61372505cd5801467741a4f8

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308637_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbabcdc6046d479e3b3c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900539_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mars 2019 : - la décision n'est pas motivée en fait ; - les dispositions de l'article R. 744-36 du code de l'entrée et

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CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe3

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110520

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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