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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
6688de24676b73dd81b96dd8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'appel Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61c94fb290a34607412c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da89b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article L721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CEDHLF doit être écarté. 11.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d969238949
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention.
Source officielleRétentions
6785fdafe1c1941b1ee9814b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleETRANGERS
65434b4f0147228318b9150e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab734636bfc00008d68cd6
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65b0bc7f8d0ccf000877e5bd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la requête : L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e30
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les
Source officielleRétentions
67908b3a4143037ceabfc02b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officiellePage 26 sur 36