CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 332 résultats pour « Article L694-3 Code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b987efcdc6046d47fd16ce

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de TARBES; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b77cdc6046d47ffc30b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df2f94cdc6046d474961ec

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[M] [I] ; que ce même jugement a constaté conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce que la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9944cdc6046d472c9133

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3660cdc6046d47928d56

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
CA

2ème chambre

69747814cdc6046d4786c1ad

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de Toulouse qui l'a déboutée de son action en revendication formée au visa de l'article L624-16 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee34bcdc6046d470bf51c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef726cdc6046d470e4f8b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3445ccdc6046d47aad7e5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme mandataire judiciaire SELARL [N]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36c1cdc6046d479292f2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb37becdc6046d4792a11e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb37cfcdc6046d4792a253

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb70b5cdc6046d4728f865

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb70d6cdc6046d4728fa83

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb70e7cdc6046d4728fb7c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8a07cdc6046d472b1641

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8a49cdc6046d472b1adf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9931cdc6046d472c8fea

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb99bbcdc6046d472c98cc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63bd6cdc6046d47e7d7fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Que conformément à la notions de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective

Source officielle

Page 26 sur 67

← PrécédentSuivant →