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4 901 résultats pour « Article L691-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e215c7cdc6046d478f79e3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le prononcé de la liquidation judiciaire est la seule solution envisageable ; Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du

Source officielle

Page 26 sur 246

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TCOM

Pcl

69d8bb66cdc6046d47bf4070

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.644-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa5dbcdc6046d47f94ec3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f391cdc6046d476240c8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3cacdc6046d47624478

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8dacdc6046d47f3686c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee80cdc6046d47f7c4e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

'L621-22" du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80eacdc6046d47c925df

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0b1449cdc6046d4713e218

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.644-1 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/12/2024.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6eedcdc6046d47b82fb4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab969bcdc6046d47ca6705

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb3decdc6046d4722ce43

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Répertoire général : 2025 003679 Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle