AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e215c7cdc6046d478f79e3
7 avril 2026
7 avril 2026
Le prononcé de la liquidation judiciaire est la seule solution envisageable ; Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du
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Pcl
69d8bb66cdc6046d47bf4070
8 avril 2026
8 avril 2026
L.644-1 du Code de commerce.
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