AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a16c45acdc6046d471735d3
18 mai 2026
18 mai 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 26 sur 159
Trib. de Commerce
69ca4d85cdc6046d477f4e87
27 janvier 2026
27 janvier 2026
RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société HUB-GRADE Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles
Source officielle