Codes de loi français

Article 6

1. Le certificat a une durée de validité de cinq ans. 2.

Article 20

L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15.

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

-4 du code des transports, pendant leur service, dans les conditions prévues par cet article et les textes réglementaires pris pour son application ; -les agents exerçant pour le compte de l'autorité organisatrice ou de l'exploitant de services de transport

Article 25

- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.

Article 110

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L. 2334-14-1, Art. L. 2334-22, Art. L2336-2, Art. L5211-29, Art. L5211-28-3, Art.

Article R1337-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. 1337-9 du code de la

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-17 , Art.

Article L3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

I. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation

Article R411-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 00

-Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports

Article 6

Lorsqu'ils ne sont pas portés ou utilisés en service ou transportés pour les formations prévues à l'article 5, les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont conservés dans des conditions présentant

Article 8

L562-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5785-1, Art.

Article 36

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'Ecole polytechnique est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

ou de transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ; 2° Le fait d'introduire dans une zone protégée nationale figurant sur une liste établie par décision de la Commission en application du paragraphe

Article R1632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,

Article 17-1

Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L. 2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L. 2221-4 du code des transports.

Article L6431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code ; 3° La taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article

Article 56

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.