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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il s'agit d'une entente prohibée par le droit des pratiques anticoncurrentielles, et en particulier par l'article 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e79066fd7c90fc26a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fa8b687317f24325aedd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au cas d'espèce ; d'une part, l'article L.442-6 ancien du code de commerce dispose que « la durée minimale du préavis » s'appréhende « en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
30 avril 2020
1134 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, S'entendre dire et
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f331
11 avril 2024
11 avril 2024
A 444-31 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
L2414-1 du code du travail dispose que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123
10 février 2021
10 février 2021
L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5330
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.442-6 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200454
28 mai 2020
28 mai 2020
L.452-2 du Code de la sécurité sociale donne les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et que l'article D.452-1 du même code renvoie à l'article R.454-1 du Code de la sécurité
Source officiellePage 26 sur 40