Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie

Article 1

—

- Arrêté du 31 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article 59

—

L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 7-1

—

Conformément à l'article R. 221-14-1 du code de l'énergie, les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 du même code, transmettent, au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes

Article 8-11

—

Les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles sur les opérations d'économies

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 77

Code de l'urbanisme

prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement

Article R314-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article

Article 15-5

—

L'inscription d'un point de recharge au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est demandée par son aménageur ou son agrégateur au directeur de l'énergie.

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

Article L661-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 30

Code de l'énergie

La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports. 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

Code de l'énergie

Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité

Article 8

—

R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article L322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Pour chaque période, les tarifs sont fixés compte tenu des coûts complets mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, des coûts mentionnés à l'article L. 336-4 du même code et de la situation financière de l'exploitant.

Article L311-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

Code de l'énergie

La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l'approbation de l'autorité administrative.

Article L336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements

Article L2124-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d'hydroélectricité, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l'énergie.

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